Avocat en droit des affaires à Paris 17

Le droit des sociétés fait partie du champ des compétences du cabinet d’avocat au Barreau de Paris de Paul-Albert Vaillant. Avocat en droit des affaires, il vous assiste et vous conseille durant vos transactions avec vos partenaires commerciaux.

Le droit des affaires regroupe un ensemble de règles destinées à encadrer les échanges commerciaux à dimension nationale et internationale. Le cadre légal comprend les règles du droit commercial et du droit des sociétés ainsi qu’un volet pénal.

• Création de société en France ou à l’international
• Restructuration de société
• Opération de fusion et acquisition
• Négociation et rédaction de contrats
• Recouvrement de créances
• Action en responsabilité du dirigeant
• Droit pénal des affaires (escroquerie, abus de pouvoir, blanchiment, fraude fiscale…)

Le droit des sociétés

Une société est une entité juridique dotée de la personnalité morale. Le droit des sociétés contient les dispositions relatives à la création et à la gestion d’entreprise ou de société. La forme, les conditions de création, le capital requis, etc. sont énumérés dans les différentes lois et autres règlements formant le droit des sociétés. Deux ou plusieurs sociétés ont la possibilité de fusionner ou de se regrouper pour former une seule entité. Des cabinets d’avocats experts en droit des sociétés réalisent plusieurs montages financiers et juridiques pour concrétiser ce genre d’opération. Ils se chargent également des formalités auprès des autorités compétentes, notamment lorsqu’il y a une société ou une filiale sise à l’étranger.

Le droit des sociétés considère aussi la mise en place de structure dans ce cadre ainsi que l’audit de gouvernance. Les dirigeants, redevables devant les associés, organisent les rapports à fournir régulièrement. En cas de contentieux, les dirigeants sont représentés par leur avocat en droit des affaires.
 

Le droit commercial

Le droit commercial régit les échanges commerciaux au niveau national et aussi dans un cadre plus élargi au niveau international. L’avocat d’affaires participe à la négociation, la rédaction et la conclusion des contrats commerciaux sur ces différents niveaux. La mise en œuvre du contrat commercial se situe dans la concrétisation des ventes (sortie usine, assurances – transport, livraison, etc.) en matière de responsabilité sur les marchandises ou les services sujets au contrat.

Le retard de paiement dans certains cas conduit au lancement de la procédure de recouvrement de créances. L’avocat intervient également lorsque malgré les relances, le client ne s'acquitte pas de son dû ou le fournisseur n’envoie pas les articles convenus (rupture abusive des relations commerciales). La responsabilité contractuelle du partenaire commercial est engagée suivant le contrat conclu, et les poursuites judiciaires sont lancées.
 

Le droit pénal des affaires

La gestion d’une entreprise requiert la loyauté et la droiture, dans le strict respect des lois et de la règlementation en vigueur. C’est ainsi que le monde des affaires connaît un droit pénal spécial à cause des abus et autres malversations qui s’y produisent.
Lorsque des dirigeants de sociétés abusent du pouvoir qui leur est accordé, les règles du droit pénal des affaires s’appliquent à leur encontre. Les mauvaises pratiques prennent la forme d’escroquerie, d’abus de biens sociaux ou d’abus de pouvoir. Les falsifications financières sont les plus courantes. Ainsi, dès la création de société, certaines personnes indiquent une majoration des apports en nature, ce qui fausse le capital de l’entreprise. Plus tard, il y a la distribution de dividendes fictifs ou le blanchiment d’argent, etc.

Par leur position dominante, les dirigeants d’entreprise peuvent abuser et tromper bon nombre de gens y compris les employés, à travers des publicités mensongères, le délit d’initié et, souvent, la fraude fiscale ou l’extorsion de fonds est commise par ces personnes peu scrupuleuses. Le droit pénal des affaires est établi pour engager la responsabilité des dirigeants de ce genre et sanctionner leurs agissements. Le droit pénal des affaires prévoit des peines d’emprisonnement et le paiement d’amendes.